Vidéoconférence et téléconférence dans les procédures civiles
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr).
- Recours à la vidéoconférence et à la téléconférence lors de procédures civiles à partir du 1er janvier 2025 :