Vidéoconférence et téléconférence dans les procédures civiles

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr).

 

  • Recours à la vidéoconférence et à la téléconférence lors de procédures civiles à partir du 1er janvier 2025 :

 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-102796.html