Registre central des testaments de la Fédération Suisse des Notaires

Monsieur Jean-Paul Salamin, Président de l’Association des Notaires Valaisans nous communique ce qui suit et nous prie d’en prendre bonne note.

La centrale des testaments de la fédération suisse des notaires a constaté qu’il y avait statistiquement moins de demandes provenant du canton du Valais que d’autres cantons. Nous nous permettons par conséquent de vous rendre attentif à ce qui suit.

Selon l’article 38 de Ia loi sur le Notariat, les notaires ont l’obligation d’annoncer à la Centrale valaisanne des testaments et au Registre central des testaments de l’Association suisse des notaires à Berne.

les testaments qu’ils ont instrumentés ou reçus en dépôt ainsi que les pactes successoraux qu’ils ont instrumentés.

Cette obligation figure également à l’article 20 alinéa 3 de la loi d’application du code civil suisse.

En application de l’article 90 alinéa 1 let f de Ia loi d’application du code civil suisse, vous êtes compétent pour I’ouverture des testaments et pactes successoraux.

Avant l’établissement d’un certificat d’héritiers, nous vous invitons à contacter le registre suisse des testaments pour vous assurer qu’une personne dont le dernier domicile était dans le canton du Valais n’avait pas passé une disposition de dernière volonté hors canton